Bilan de la mise à disposition au public de l’étude d’impact.
« L’article L.122-1-1 du code de l’environnement prévoit que doivent être mises à la disposition du public toute décision d’autorisation ou d’exécution, l’étude d’impact relative au projet, la demande d’autorisation, l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu’ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public devront être prises en considération au moment de la création de la ZAC ».
En conséquence, l’étude d’impact du projet de ZAC Nord Centre-Bourg a été mise à disposition du public, en Mairie de Briscous, du 11 mai au 02 juin 2015.
Aucun commentaire du public n’a été porté au registre mis à disposition du public durant cette période.
L’étude d’impact du projet n’a donc fait l’objet d’aucune remarque du public.
