Demande de tarification spécifique agricole Eau et assainissement

Par délibération du 1er juillet 2023, le Conseil communautaire a approuvé les tarifs plancher eau et assainissement ainsi que les tarifs eau et assainissement applicables sur les 158 communes du territoire et leur échéancier de mise en œuvre.



A l’issue du débat sur ces tarifs, des mesures particulières destinées aux agriculteurs ont été adoptées en Conseil communautaire le 15 décembre 2023, afin de lisser les impacts de l’évolution tarifaire pour prendre en compte le contexte économiquement contraint du milieu agricole.

LES MESURES MISES EN PLACE

Des tarifs spécifiques dits « tarifs agricoles », applicables à l’ensemble des compteurs souscrits par des agriculteurs à compter du 1er janvier 2024, visant à atténuer et lisser la hausse de la tarification de l’eau :

  • Par un plafonnement des parts variables eau et assainissement aux tarifs plancher pour les communes ayant des tarifs supérieurs

  • Par la limitation de l’augmentation de la part eau potable d’une facture annuelle

    DÉMARCHE À SUIVRE

    Afin de bénéficier des tarifs spécifiques « agricoles » et éventuellement solliciter la pose d’un « compteur vert agricole » financé par la Communauté Pays Basque, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de tarification spécifique agricole eau et assainissement 

    • par Internet, en remplissant le formulaire ci-dessous ;
    • par mail à l’adresse eau.agri@communaute-paysbasque.fr en téléchargeant le formulaire ci-dessous ;
    • par voie postale, en adressant le formulaire téléchargeable ci-dessous et les justificatifs à :

    Communauté d’Agglomération Pays Basque

    Direction Eau, Littoral et Milieux naturels

    15 avenue Foch

    CS 88507 64185 BAYONNE Cedex

    Justificatifs obligatoires

    • Attestation MSA justifiant du statut de chef d’exploitation agricole (principal / secondaire) ainsi que de la durée d’affiliation
    • Dans le cas d’une structure collective, une attestation de sa composition ainsi que l’attestation MSA pour chacun de ses membres.

      A TÉLÉCHARGER

      • Formulaire de demande de tarification spécifique agricole eau et assainissement (PDF modifiable)PDF – 2 pages – 228,15 KoTÉLÉCHARGER
      • Formulaire de demande de tarification spécifique agricole eau et assainissement (Word)DOCX – 57,11 KoTÉLÉCHARGER

L’envoi du formulaire complété avant le 15/03/2024 vous permettra de bénéficier des tarifs précités avec effet rétroactif au 01/01/2024.