Sécheresse 2022

 L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.

Vous trouverez ci-joint :

    – l’extrait de l’arrêté spécifique aux Pyrénées-Atlantiques,
    – une notice, réalisée par le ministère de l’Intérieur, présentant en détail le dispositif.

Vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la date de parution au Journal Officiel, pour vous rapprocher de votre compagnie d’assurance.

Arrêté du 3 avril 2023 –

Extrait dispositifs-indemnisation-catnat-a3-2023